Conditions générales de formation en ligne

La Société FL FIRE vend et fournit des biens dans le domaine de la protection incendie et offre également une prestation de services, sous forme de contrat d’abonnement, afin de mettre en conformité les locaux à usage professionnels et commerciaux, recevant ou non du public, avec les normes applicables en matière de sécurité et prévention des incendies.

La Société FL FIRE propose également des formations en ligne à la sécurité incendie sur son site inernet « fl-fire.fr ».

La société est ci-après dénommée le « Vendeur ou prestataire » ou « FLFIRE ou Société ». Le cocontractant de FL FIRE est ci-après désigné le « Client ».

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne des parcours de formation proposés sur le site « www.fl-fire.fr » et régissent les rapports entre la société et les Clients accédant à la plateforme d’apprentissage. En naviguant sur la plateforme, si vous êtes un visiteur ou un Client, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGV et de la Politique de protection des données personnelles.

Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions est de nul effet et est inopposable au Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations en ligne effectuées au travers du site Internet « www.fl-fire.fr ».

Nous vous encourageons à consulter les « Conditions Générales de Vente » et la « Politique de protection des données personnelles » avant votre première utilisation des services de formation en ligne proposées par la Société et régulièrement lors de leurs mises à jour.

Nous pouvons en effet être amenés à modifier les présentes CGV.

La société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de ventes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Si des modifications sont apportées, la Société en informera ses clients par email ou via son site Internet pour leur permettre d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.

Si vous continuez à utiliser les services accessibles après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les mises à jour.

Les CGV qui vous seront opposables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la plateforme.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : « https://fl-fire.fr ».

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SERVICE

L’utilisation de la plateforme de formation nécessite d’être inscrit et d’obtenir un compte.

Avant de pouvoir vous inscrire sur la plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGV et la Politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE

Pour créer un compte le Client remplit manuellement, sur notre plateforme, par l’intermédiaire de l’interface de saisie ou de fichiers électroniques, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, à l’aide d’informations complètes et exactes.

Pour enregistrer son compte, il lui faudra soumettre à la Société certaines informations à caractère personnel telles que nom, prénom, adresse email.

Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles.

Les informations fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées pendant le processus d’inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies.

Une fois ces informations transmises, la Société délivre ensuite un lien de réinitialisation de mot de passe ainsi que le chemin d’accès au Client, lequel s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

Il ne peut pas autoriser des tiers à utiliser son compte, sauf accord exprès de la Société.

De la même manière le titulaire du compte ne peut pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer son compte à toute autre personne ou entité.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et vous devez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Le Client est seul responsable de leur confidentialité.

Le Client veille à ce que chaque Utilisateur ne les communique en aucun cas à un tiers.

Toute connexion à la plateforme utilisant les codes d’un Client est réputée avoir été effectuée par lui.

La Société dégage toute responsabilité en cas d’utilisation de la plateforme par un tiers au moyen de ses codes personnels.

ARTICLE 5 – CONNEXION À LA PLATEFORME

Suite à la création du compte, son titulaire pourra accéder à sa page de profil où il pourra renseigner certaines mentions qui sont obligatoires et d’autres qui sont optionnelles.

Une fois le compte créé l’utilisateur peut accéder à tous les cours / modules e-learning scénarisés disponibles dans le cadre de l’abonnement auquel il aura souscrit.

Il accepte également de respecter les lois applicables lorsqu’il utilise le Service, et ne peut utiliser le Service qu’à des fins légales.

Le contenu présent sur la Plateforme devant être utilisé uniquement pour un usage privé.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Pour réaliser sa commande, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-après :

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande.

La livraison de la commande se fera à l’adresse email indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La société ne sera responsable que des dommages directs subis par les Clients, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution nos obligations.

En revanche, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable :

Des dommages qui résulteraient du fait du Client, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

Des dommages indirects résultant de l’utilisation de la plateforme de formation, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;

De toute perte de données subie par le Client, même si elle est du fait de la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de la formation souscrite par le Client.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES CLIENTS

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client s’engager expressément et sans réserve à :

ARTICLE 9 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix des prestations vendues sur le site Internet « fl-fire.fr » sont indiqués en Euros hors taxes sur les pages de descriptif des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits.

Pour les achats depuis un pays hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société.

Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

La Société invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 11 – UTILISATION DU SERVICE

11.1 – INSCRIPTION AU PARCOURS

Les inscriptions sont réalisées par La Société dès réception du bon de commande et vérification du paiement.

La Société délivre par email un lien de réinitialisation ainsi que le chemin d’accès au Client.

11.2 – ACCÈS AU PARCOURS

Le Client se connecte à la plateforme de formation dans les conditions décrites aux articles 4 et 5.

La durée théorique de la formation est indiquée sur la page correspondante.

Le Client dispose d’un délai de huit semaines tel qu’indiqué sur le bon de commande et rappelé dans le mail qui lui a été adressé.

11.3 – ENCADREMENT DU PARCOURS

La Société suit la progression du Client et les informe des éventuels retards à l’exécution de leur parcours.
Néanmoins, il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de suffisamment de temps pour effectuer son parcours dans les délais impartis.

À l’expiration de la disponibilité du parcours de formation, La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de sa non-finalisation d’un parcours par un Client.

11.4 – VALIDATION DES PARCOURS

Les scores de validation ne peuvent être calculés que si le Client effectue l’intégralité de son Parcours et répond à l’ensemble des tests et questions prévues au sein dudit parcours.

11.5 – ATTESTATION

Lorsqu’un Client a achevé son parcours et répondu à l’ensemble des tests, un score lui est attribué en fonction de la grille de notation du parcours. un lien lui est envoyé par mail pour accéder au certificat en ligne qu’il pourra télécharger.

11.6 – UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME

Le Client est seul responsable des matériels, navigateurs, logiciels et connexions internet nécessaires à l’utilisation du parcours de formation.

ARTICLE 12 – DISPONIBILITÉ

La Société met à la disposition du Client l’espace-mémoire et la capacité de traitement nécessaire pour assurer une bonne utilisation et des niveaux de performances satisfaisants et s’efforce d’assurer une accessibilité à la plateforme 24h/24.

La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme de formation et son accessibilité mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au site.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.

Pour éviter autant que possible des désagréments, le Client devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

En outre, le Client est informé de la nécessité d’interruption d’accès aux fins de maintenance de la plateforme de formation et/ou de l’infrastructure informatique de La Société.

La Société s’efforcera de minimiser les plages horaires consacrées à cette maintenance.

La Société informera le Client de toute interruption prévisible du Service supérieure à 12 heures.

ARTICLE 13 – LIMITATIONS D’UTILISATION

Le Client déclare avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres activités effectuées par internet. Le Client reconnaît également qu’il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site www.fl-fire.fr (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, animation, noms de domaines, produits) en général et les créations dédiées telles que les modules, titres et supports de formation, documentation pédagogique accessible sont la propriété exclusive de La Société.

Le Client reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser la plateforme conformément aux présentes pendant la durée de son abonnement.

Ainsi, le droit d’utilisation concédé au Client pendant la durée de son abonnement ne peut avoir pour effet de lui transférer quelque propriété intellectuelle et/ou industrielle que ce soit et en particulier un quelconque droit d’exploitation technique ou commerciale des contenus propriété de La Société.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable l’y autorisant, le Client comme l’Utilisateur s’engage à ne pas :

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site fl-fire.fr ou de la plateforme de formation engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Le descriptif détaillé des utilisations que La Société fait de vos données personnelles, des cookies et de leurs finalités est directement accessible via notre Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGV.

La Société assure la sécurité des données hébergées par ses soins et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite la « Loi informatique et libertés »), la Loi LIL de 2004 ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (dit «le Règlement européen sur la protection des données » ou « le RGPD »).

La Société s’engage ainsi à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution du Service.

En outre, chaque personne physique dont les données sont collectées à des fins de traitement via le Service, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement des informations la concernant.

Pour exercer ce droit, il convient d’adresser une demande à secretariat@fl-fire.fr ou par courrier postal à La Société FL FIRE – Service des données personnelles – Data Protection Officer – 8014 Chemin de Lucq 40360 POMAREZ.

Vos requêtes seront traitées sous un mois.

En cas de doute raisonnable quant à votre identité nous pouvons demander que nous soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.

Si toutefois la personne concernée considère que La Société n’a pas répondu à ses attentes, elle est en droit de se rapprocher de la CNIL (coordonnées : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

Le Client peut mettre un terme à l’utilisation du Service à tout moment, en adressant à La Société un courrier recommandé avec avis de réception informant La Société de sa volonté de clôturer ses accès.

Le cas échéant, toutes les sommes déjà payées à La Société lui restent acquises, et le Client reste redevable de l’ensemble des montants dus pour la période contractuelle en cours, qui deviennent exigibles à la date de réception par La Société du courrier du Client portant résiliation de la commande.

Il est également rappelé qu’en cas de manquement du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, La Société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier les accès au service, et ce sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes que La Société pourrait demander à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

La partie qui invoquera la force majeure devra notifier l’événement à l’autre partie par écrit, en précisant la durée estimée pendant laquelle elle affectera l’exécution du présent Contrat.

De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure :

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire.

Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 17 – MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

En cas de litige, le client non  professionnel, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation : Bayonne Médiation – association loi 1901, sise 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz – Tél. 06 79 59 83 38 e-mail : bayonnemediation.consommation@gmail.com,   https://www.bayonne-mediation.com/mediation-de-la-consommation.

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – PRESCRIPTION

Dans les rapports et contrats entre la Société et le Client, le droit français est applicable.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre les parties, seuls sont compétents les tribunaux du ressort de DAX (40100).

Toute action relevant de la formation, l’exécution, la résiliation du contrat doit être engagé dans l’année qui suit l’envoi par la Société de l’envoi par mail des codes (identifiant et mot de passe) ainsi que du chemin d’accès au Client, visé à l’article 4 des présentes.